A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... a de plus les droits suivants dont elle est informée avant d’être interrogée », s’ensuit une énumération ... des droits des accusés (notamment la CESDH (Article 6(1)), le Pacte international relatif aux droits civils et ... Omar Serushago c. le Procureur, affaire No. ICTR-98-39-A, 6 avril 2000 (Chambre d’appel du TPIR) - Arrêt Ruggiu, ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté ... Richmond Journal of Global Law and Business N°6, 2006, 203 Vallens J-L., « Réviser le règlement ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date ... d’abrogation de la loi obsolète a attendu un siècle avant d’être considérée sérieusement. Le Sénat y ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... un pouvoir de droit mais aussi un pouvoir de fait. Avant d’analyser les rapports entre sujet et objet de ... intellectuelle. C’est ce que semble faire l’avant projet de réforme du droit des biens de l’association Henri Capitant. Ainsi dans cet avant-projet, il est énoncé à l’article 520 que les ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Les établissements de crédit sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la ... l’initiative économique a introduit l’article L 341-6 au code de la consommation. Cet article dispose que « Le ... B. Cain, Banking on Guarantees: Legal Matters, 13 PAA 6, 61 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and Another 2001 , (2001) ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... circonstances, étant la cause de la nullité du contrat. Avant la réforme de la loi du 17 juillet 2008, le droit ... 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire les délais de ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... instaurer un principe de cécité par rapport à la caste, avant d'assouplir sa jurisprudence, grâce notamment au ... 3 de la Constitution de 1958, ainsi que sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de ... universaliste de l'égalité dans ses juridictions avant de se décider à adopter une approche plus pragmatique ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche ... les salaires minima pouvant se situer entre 6 et 12€ brut pour une heure travaillée. Le premier ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... par l’annulation ou la modification d’un ordre avant l’obtention d’une information privilégiée, et les ... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de ... of insider dealing in the UK, Part 2, Comp. Law. 2015 , 36(6), 163-174 B.J. Lambe, The efficacy of market abuse ...

Nous sommes tous des migrants

... mais, nous, natifs (c’est-à-dire, nous, qui étions ici avant, peu importe depuis quand), nous avons le droit de ... premier d’entre eux est la légitimité de son origine [6] , le deuxième, le degré de justification des politiques ... hommage au Dr. Gabriel B. Chausovsky, à Paraná, le jeudi 6 octobre 2011. [3] Ricardo Guibourg est professeur de ...