Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141) et Simmenthal (106/77 ... 1ère, 21 mars 2000). Ainsi, les trois éléments mis en avant par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Thalès ... Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781 Décisions CJCE 6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141 106/77 Ministero delle ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... de cassation dans l’affaire Creighton (Cass. 1 re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton , Dalloz 2000, ... vol. 109 (2005), p. 737, note N. Haupais Cass. 1 re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton , Dalloz 2000, ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour ... Banković , le comportement en cause avait eu lieu avant l’autorisation du Conseil de Sécurité.) ... des Droits de l’Homme de 1948 et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... parties de la loi applicable à ces instruments ( II ), avant de s’attacher plus en détail à la question du droit ... Français d'après la méthode de Zachariae, 1873, tome 6, paragraphe 573, et qui fait toutefois maintenant l'objet ... contractuelles (Rome I), Journal officiel n° L 177/6, 04/07/2008. Convention de la Haye de 1985 relative à la ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... a de plus les droits suivants dont elle est informée avant d’être interrogée », s’ensuit une énumération ... des droits des accusés (notamment la CESDH (Article 6(1)), le Pacte international relatif aux droits civils et ... Omar Serushago c. le Procureur, affaire No. ICTR-98-39-A, 6 avril 2000 (Chambre d’appel du TPIR) - Arrêt Ruggiu, ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté ... Richmond Journal of Global Law and Business N°6, 2006, 203 Vallens J-L., « Réviser le règlement ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date ... d’abrogation de la loi obsolète a attendu un siècle avant d’être considérée sérieusement. Le Sénat y ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un pouvoir de droit mais aussi un pouvoir de fait. Avant d’analyser les rapports entre sujet et objet de ... intellectuelle. C’est ce que semble faire l’avant projet de réforme du droit des biens de l’association Henri Capitant. Ainsi dans cet avant-projet, il est énoncé à l’article 520 que les ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien