Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
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Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Poulenc Agrochimie c/ Interphyto) n'est de l'ordre que de 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par ... faut mettre en perspective le cadre juridique qui existait avant la décision commentée (A), avec les critiques ... les royalties médianes allouées étaient à 22,6% des bénéfices, donc que la règle était appropriée ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire célèbre : Dow Chemical c/ ... », Gazette du Palais, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6. J-F. POUDRET, « L’originalité du droit français de ... 1984, VersR 1983, 776. - OLG Hamburg, 8 novembre 2001, 6 Sch 4/01, OLGR 2002, 305, 306. Arbitrage et ADR MBDE ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs de ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent ... Human Rights Act? », Legal Information Management, 2006, 6 (4), p. 274-281 SUDRE F., Droit européen et international ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
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La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts ... accessoirement à l´offre, le pollicitant propose un avant-contrat, au terme duquel il s´engage à maintenir son ... La Cour a-t-elle voulu se référer aux avant-contrats ? Mais alors ce ne serait plus le même ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... effet, le cédant ne peut pas révéler son savoir-faire avant d’avoir négocié son prix alors que le cessionnaire ... dans le code civil, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 6, 2002, p. 12. - Golovanov D., “Federal'nij zakon o ... 4 du code c... en ligne , dans Pravoviedienie 2006 n 6 p 44. Disponible sur < http://law.edu.ru/magazine/article> ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
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A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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