Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt européen ... en droit français suscite moins de remarques. Avant de soumettre au Parlement le projet de loi nécessaire ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... et l’AMF préconisant une durée maximale de quatre ans [6] . Il en résulte que la fréquence des élections des ... effet l’administrateur démissionnaire. Par conséquent, avant la réforme, la holdover rule prévalait sur toute ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... comme fondement de son immunité. Avant même l’Arbitration Act 1996, l’immunité des ... une prorogation des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... future, est l'approche morale. Dans ce contexte, je dois avant tout préciser que, bien que défendant les droits de ... d'argent pour les payer. Cette condition, qui avant se remplissait ou pouvait espérer se remplir grâce au ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... droits de l’Homme et plusieurs accords de coopération [6] , consacrent les droits de l’Homme comme l'objectif ... été précisé par la banque mondiale, mais il s’agit avant tout de responsabilisation budgétaire et économique. ... il est certain que cette clause ne sera pas respectée, avant même que l’accord ait été ratifié. De plus, la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... eu égard à la décision prise par l’entreprise. [6] Le contrôle est en revanche plus poussé quand ... du poste pour une durée considérable (plus de 6 mois) est très probable. II/ Les mesures ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 259 [6] Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... du droit souple : dans un rôle intérimaire avant l’adoption de normes contraignantes. Par exemple, ... de « rôle d’étape dans l’évolution du droit »[6]. Par ailleurs, la définition du migrant telle qu’elle ... [6] G. ABI-SAAB, « Eloge du “droit assourdi”. Quelques ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français est quant à lui longtemps resté réservé, avant d’adopter récemment une position très proche de ... que des droites fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité du l’Union européenne ». Comme le commente ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « centre des intérêts principaux » du débiteur avant que la juridiction saisie ne se soit prononcée sur ... le centre des intérêts principaux du débiteur change avant le prononcé de l’ouverture d’une procédure ... si le lieu du centre des intérêts principaux changeait avant que la décision d’ouverture ne soit rendue. Cette ...