L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... très clairement fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que ... et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 déterminent les solutions apportées à cette ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... pas de taxis, l’idée d’Uber est venue à ses [6]. La société américaine a également réussi à ... de la décision: la nécessité d'une régulation Avant que la décision de la CJUE n’ait été rendue, ... le secteur du transport public particulier de personnes. [6] « Notre histoire », Uber, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... son point de vue et de contester une telle décision [6] . Cette souplesse est justifiée par le fait que le RGPD a ... un titre entier du CRPA et l’art. 47 de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... : https://guides.etalab.gouv.fr/algorithmes/guide/ . [6] S. WACHTER, B. MITTELSTADT, L. FLORIDI, « Why a Right ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... étranger à toute discrimination. 2. Le Rôle des juges Avant d’être règlementé dans le droit espagnol, le ... objectivement. Selon les articles de lois précités [6] , « il incombera au défendeur d’apporter une ... la réadmission du travailleur dans l’entreprise. [6] Article 36 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... examiné la situation personnelle du requérant [6] . En effet, la Cour a condamné la France en se fondant ... pas du « right to a lawyer » garanti par le 6 ème amendement de la Constitution car ce dernier ne ... requête n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §51. [6] CEDH, M.A. c. France , requête n°9373/15, arrêt du 1 er ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... d’arbitrage. Mme Claro a résilié le contrat avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction ... s’était pas prévalue du caractère abusif de la clause avant le stade de l’annulation, sa demande aurait donc dû ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt européen ... en droit français suscite moins de remarques. Avant de soumettre au Parlement le projet de loi nécessaire ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... et l’AMF préconisant une durée maximale de quatre ans [6] . Il en résulte que la fréquence des élections des ... effet l’administrateur démissionnaire. Par conséquent, avant la réforme, la holdover rule prévalait sur toute ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... comme fondement de son immunité. Avant même l’Arbitration Act 1996, l’immunité des ... une prorogation des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... future, est l'approche morale. Dans ce contexte, je dois avant tout préciser que, bien que défendant les droits de ... d'argent pour les payer. Cette condition, qui avant se remplissait ou pouvait espérer se remplir grâce au ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation