Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... international de voir que la Cour a choisi de mettre en avant des conventions internationales extérieures à la ... être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement dans son état d’origine. Cette ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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... Aux États-Unis, une société a pour objectif premier avant tout dirigée vers l’enrichissement des actionnaires ... semble être adoptée : les facteurs économiques sont avant tout privilégiés. Les dirigeants américains sont en ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat ... étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la ... pays d’origine les exposait à des risques de tortures. [6] A and others v Secretary of State for the Home Department ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ... - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 6 Mars 2008, 1314. Georges Decocq - Arrêt Microsoft : ... and EU antitrust policy. Dieter de Smet. E.C.L.R. 2008, 29(6), 863-894 Arrêts américains : - US v. Microsoft Corp, ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans une lettre adressée aux Etats parties au PIDESC 6 , le Président du Comité des droits économiques, sociaux ... Revue Internationale de Droit comparé, février 2011 6 Lettre du 16 mai 2012 adressée par le Président du ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal