L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale complétée ... lois  Parmi les exemples fréquemment cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... Il est ici question de l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui est potentiellement en jeu. ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de ... à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ... du contrat résulterait pour ce contractant, en des pertes économiques bien supérieures à celles qu'il ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... d’affirmer que le recours d’ amparo mexicain présente des avantages par rapport à la manière d’articuler les ... réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. La ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le ... commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des lois nationales d'arbitrage est ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le ...