Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ... depuis quelques années, un effet de substitution des licenciements pour motif personnel aux licenciements pour ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement ... Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de Cherbourg), mais la juridiction ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude ... nécessaire. Dans le contexte actuel de développement des nouvelles technologies, le pollicitant et l’acceptant ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... juge, devrait normalement s’effacer face à la volonté des parties étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... et qui le partagent au monde entier, qui font découvrir des coutumes inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille ... ce que cela comprend. Compte rendus de films et de séries MCEI SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des représailles et met en danger leur vie, leur intégrité ... par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... se sont alignés sur les règles déjà existantes au sein des autres pays européens et notamment de la France. ... côté les effets de la grève sur le contrat de travail des travailleurs grévistes et de l'autre, les effets de la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... . En droit français, la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les ... du moment auquel il révèlera son œuvre au public et des moyens mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par ...