A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... d’une construction jurisprudentielle de plus de dix ans. Dès 1963, la Cour reconnaît un effet direct au droit ... sa participation active aux évènements de mai 1968. Sept ans plus tard, il demanda au Ministre de l’Intérieur ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... totale des dirigeants de sociétés cotées doit, tous les ans, faire l’objet d’une résolution soumise à ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... ou la coercition, ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 du TVPA criminalise le fait d’en “ ... sont détournés à des fins criminelles. Presque 10 ans après la fermeture de Backpage, de nombreux sites ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... présentée au colloque international : Cent ans après la ‘Charte d’Amiens’ : la notion ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... comptabilisées que si elles sont intervenues moins de dix ans avant la dissolution du régime et seulement si l’autre ... Enfin la créance de participation se prescrit par trois ans comme en droit allemand et en droit français. Le point ... la dissolution du régime matrimonial  et au plus tard 10 ans (30 ans en droit allemand) après la dissolution du ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... la durée qu’accordait le régime de l’ex RDA (50 ans) mais uniquement sur le territoire des anciens Länder de ... à l’Est ne bénéficiaient que d’une protection de 50 ans post mortem alors que les œuvres de l’Ouest sont protégées 70 ans post mortem. Les œuvres de l’ex RDA, par ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et parlementaires, les ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... 21, lors de la grossesse gémellaire d’une femme de 38 ans. Or, les médecins ont pratiqué l’interruption de ... les droits des droits reconnus à la femme depuis 35 ans en France (loi Veil de 1975 modifiée en 2001) et 32 ans en Italie (loi de 1978 sur l’interruption volontaire de ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dispose que la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du ... et la durée de la procédure entière est d’environ 3 ans. Tout titre doit donc être délivré à l’issu d’une ... délai de délivrance d’un brevet d’une durée de 20 ans. Le patent ainsi obtenu reçoit une présomption de ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... lié à l’Eglise catholique. Cependant, au bout de deux ans, le Tribunal Constitutionnel n’a toujours pas tranché ... aussi conservatrice sur ce point. Cependant, presque dix ans plus tard, le ton change. Dans un arrêt du 16 juin 2003 ... c. Québec (Can LII 23808), qui suspend pendant deux ans la validité de ladite loi afin de laisser au ...