Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ... à perpétuité, et est exclusive. Cette conception entre en conflit avec l’esprit même du trust tel qu’il ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle les relations financières entre les parties et traite obligation de la mère porteuse ... leur procès. En France, malgré des divergences entre certaines juridictions du fond, la Cour de cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La crise, un jeu?
... la volonté du professeur (stratégie 2) d’obtenir une performance de son élève (gain 2). Autrement dit, ... l’absence de coopération s’instaurant rationnellement entre deux joueurs libres de leurs choix : chaque joueur fait face à un dilemme entre sa rationalité individuelle, qui lui dicte de jouer la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ... un moyen de permettre la reconnaissance des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la ... 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre les deux institutions qui est la reconnaissance du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateur américain, en établissant une distinction entre la connaissance effective et la conscience de faits et ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ... automatiquement engendrée par la mise en ligne de cette vidéo. Lors de son « upload », une série de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La protection des contenus de presse face aux plateformes : étude comparée du droit exclusif européen et du modèle concurrentiel britannique à l’épreuve de l’IA générative. Par Cassandre ROGER
... dans le but d’équilibrer le rapport de force commercial entre les géants du web et les médias d’information. Une ... stratégique (A). Elle examine ensuite le contraste entre l'inclusivité du modèle européen et l'approche ... - consulté le 19 mai 2026. Camille Madi, Droit voisin des agences de presse : la cour ... Mot-clés:
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... du monde" : "Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre humeurs et humour ). Dans la même veine, Macron a ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ... ancienneté ininterrompue dans l’entreprise comprise entre six mois et deux ans, a le droit à un délai de ... trois catégories (jusqu’à six mois d’ancienneté, entre six mois et deux ans et entre deux ans et plus), on ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement européen, ... en pratique. Un autre enjeu concerne la coordination entre les États membres de l’Union européenne pour la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion ... le régime de la vente en supprimant la distinction entre l´action en garantie des vices cachés et la ...