La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ... même de la partie régissant les rapports d’obligations entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le ... part au préalable. En effet, pour qu´un contrat de vente entre le consommateur et le fournisseur soit conclu, il faut ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... Le problème s’est donc posé de trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et le ... la CEDH a donc dessiné les premiers traits du conflits entre le droit au respect de la vie privée et l’intérêt ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux ... 3 alinéa 1). L’ajout des plateformes de partage de vidéo (Youtube) en tant qu’opérateur converge également ... loi LCEN). Cela s’explique notamment par l’équilibre entre « le droit de propriété intellectuelle, la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... du système, mais n’a pas vu de différence qualitative entre les systèmes du GATT et de l’OMC. Or, l’ORD est ... (Idem, § 170). Néanmoins il n’y a pas consensus entre les ordres juridiques des États membres par rapport à ... Mot-clés:
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... la pratique des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée. ... a considéré qu’il n’existait pas de lien juridique entre les victimes et les États défendeurs permettant ... préféré par la CEDH. Il en conclut que la distinction entre différentes manifestations de pouvoir et contrôle ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les progrès de ... du premier élément. Rien ne laisse croire à un conflit entre le cadre réglementaire en place au Royaume-Uni et les ... vie, mais aussi dans la « recherche de l’équilibre entre la protection du droit à la vie des patients et la ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... nécessaire d’établir le lien de causalité factuelle entre le dommage et le défaut. Le Juge Burton reconnaît ... la distinction certes classique mais parfois délicate entre un produit fabriqué de manière défectueuse et un ... anglaise dans son appréciation du lien de causalité entre le dommage et le défaut . Ainsi, dans un arrêt du 17 ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... La doctrine russe précise que la différence principale entre ces deux contrats est le caractère onéreux de l'un et ... le Code civil russe, fait apparaître une réciprocité entre les parties. Chacune des parties dans ce contrat a ses ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire ... par le Ministre Bondi en 2009. Les sociétés soutenaient, entre autres, que le décret avait valeur normative, que la ... des textes afin de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts en présence (B). A) Instruments ...