Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus ... a permis aux juges de s'interroger sur l'équilibre global entre les droits d'auteurs et les droits du public. Cet ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 ... exacte et qu’il n’existe pas de contradiction entre la cause évoquée lors de l’entretien et celle ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et une banque, en raison d’une clause ... le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer l’obligation d’information à ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contrats de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ... 50$/jrs et consistant à effectuer des taches de pécheur entre la Californie et l’Alaksa. Au cours de l’exécution ... terms). Néanmoins, C. Chappuis précise un point commun entre les deux concepts, ils font l’objet de vives ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... bien différent. Hors, il est peu probable que Mattel entre sur un tel marché, ou même que Mattel accorde des ... l’erreur, ou encore tromper ce dernier quant au rapport entre la poupée Barbie et la série de photographies. La ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ... sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que ... contenue dans le contrat de livraison rapide conclu entre la société Chronopost et un client, au motif que ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... il existe toujours un sentiment de différence, démontré entre autres par le fait que le mariage entre personnes de même sexe n’était légal dans aucun ... par le Conseil de l’Europe, et les différences entre les deux systèmes juridiques. Ainsi, alors que la ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... économiques » supportées par l’interaction entre toutes les entreprises qui les composent et qui ont ... a plus de frontières territoriales mais des liens directs entre les utilisateurs et les acteurs économiques via les ... de ses concurrents.   Le lien de causalité retenu entre ce préjudice anticoncurrentiel et la position ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ... de cette relation ; (d) la proximité dans le temps entre la relation et le début de l’instance arbitrale ( ... en exergue les divergences importantes qui existent entre les deux systèmes.   Le droit américain refuse de ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de ... que commercial. Un rapprochement doit alors être fait entre de telles matières. Plus spécifiquement, il apparaît ...