Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un mode ... n’est pas expressément visé par le contrat, il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette jurisprudence a ... peut résulter de la rupture du lien existant entre la marque et le titulaire du nom patronymique qui a ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... de 7 ans !“. Saisie de la question de la compatibilité entre la garde d’enfant et l’activité professionnelle, ... celles qui touchent un grand nombre de cas. On y compte, entre autres, les activités de transport ou les activités ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... l’Ouest, et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était ... Wilhelm Nordermann, p. 660). On retrouve ainsi ici le lien entre l’Etat, l’artiste et le peuple qui se caractérise ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... principe. II) Une opposition – au moins apparente – entre les droits français et américains, sur l’admission ... what and who gets what : efficient breach and efficient performance hypotheses »,116 Yale L. J. Pocket part 414 ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... l’« ordre public ». Enfin, il existe une différence entre le droit français et le droit américain dans la ... les «Bridés» gagnent devant la Cour suprême », par Camille Bouscasse, Le Figaro, 20 juin 2017. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des ... au litige. A cette fin, la règle envisagée distingue entre les contrats selon qu’ils portent sur un bien meuble ...