ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ... sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que ... contenue dans le contrat de livraison rapide conclu entre la société Chronopost et un client, au motif que ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... il existe toujours un sentiment de différence, démontré entre autres par le fait que le mariage entre personnes de même sexe n’était légal dans aucun ... par le Conseil de l’Europe, et les différences entre les deux systèmes juridiques. Ainsi, alors que la ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... économiques » supportées par l’interaction entre toutes les entreprises qui les composent et qui ont ... a plus de frontières territoriales mais des liens directs entre les utilisateurs et les acteurs économiques via les ... de ses concurrents. Le lien de causalité retenu entre ce préjudice anticoncurrentiel et la position ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ... de cette relation ; (d) la proximité dans le temps entre la relation et le début de l’instance arbitrale ( ... en exergue les divergences importantes qui existent entre les deux systèmes. Le droit américain refuse de ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de ... que commercial. Un rapprochement doit alors être fait entre de telles matières. Plus spécifiquement, il apparaît ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit ... de l’auteur se trouve dans le choix qu’il effectue entre différentes options qui ne doit pas être ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... elle a eu lieu. A titre d’exemple, en France la donation entre dans le domaine du contrat alors qu’en Angleterre une ... problème des règles qui essayent de faire un compromis entre les traditions des différents systèmes juridiques ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races” et en particulier à “prendre des ... pour la cohésion sociale, à partir de la fusion entre l’Office Français des Migrations Internationales et ... Mot-clés: race / droit international
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés: