La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne, la France a entendu introduire cette notion dans son propre ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... notamment le droit au respect et à l'intégrité. En France cependant, la liberté d'expression et la parodie sont ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce sera pratiquement toujours le ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... COMPARATIVE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif ... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ...

Portrait : Charlotte Abramow

... d’appareil photo. Fidèle à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière ... et intelligence que la photographe travaille autour des codes de la publicité et de la photographie de mode. Des ... bientôt en librairie.  Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait : Charlotte Abramow ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause ... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ...