La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... parlera, l’identité qu’il aura, et les cultures et traditions qu’il s’appropriera. La Cour admet que « ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... la ligne jurisprudentielle antérieure. Ce changement de cap a suscité un grand étonnement chez certains auteurs, ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... gouvernement mauritanien adopta une loi d’amnistie pour les infractions ayant été commises pendant les ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et ... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... du conseil constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la ... à avoir « une discussion sereine et approfondie sur la fin de vie » en 2014. Le débat stagnant, le cas de ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant. Mais tandis que le recours en ... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... » mais qu’elle a « voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents » 1 . Ainsi, Lily est née dans ... 3 Ibid. Comptes rendus de lecture MCEI Jamais plus : les violences conjugales au sein des ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... de la jurisprudence abondante sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de ...