La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par les particuliers que par les ... Cette forme de signature a donc une valeur probatoire plus élevée que la signature simple mais reste soumise à ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des ... donné à des parents en ligne directe. Cependant, la plus-value résultant des améliorations apportées au bien ... originaire, est ajoutée au patrimoine final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt Asturcom, dont les ... pouvait exercer sur l'autre du fait de sa position plus forte (titulaire d'un monopole ou lorsqu'il ne prend pas ... par la CJCE (CJCE, Cofidis, 21 nov. 2002, C-473/00). Plus récemment, la Cour de cassation a considéré que ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce ... qui suivront s’inspireront du droit américain et, plus particulièrement de la jurisprudence américaine ... le ‘Per Se Invalid’ test, la CS adopte une approche plus stricte que la CJCE. Tout comme la CJCE, il s’agit ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars 2014, la cour d'assises de Paris ... ou d'extrader les auteurs des crimes internationaux les plus graves : aut dedere aut judicare (article 146 de la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... à des exceptions issues du respect des droits de l'Homme et des règles du droit international humanitaire. Dans ... restreinte, l'immunité de juridiction ne saurait plus faire échec au pouvoir de juridiction d'un Etat ... de l'individu en tant que sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... d’une action en responsabilité délictuelle (en plus de la responsabilité contractuelle) d’un ... large du cumul semble avoir fait place à une approche plus mesurée et le cumul n’est désormais automatique en ... nul. Cette action bénéficie alors d’une prescription plus longue, propre aux actions en responsabilité ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de travail » elle leur a reconnu cette qualité. De plus, elle a affirmé qu’il incombait à l’employeur de ... de la charge de la preuve qui, toutefois, pèse plus lourd sur l’employeur que sur le salarié. Ces deux ... à s’appliquer que dans les établissements comptant plus de dix salariés (art. 23 al. 1 KSchG). La salariée ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... par le pouvoir judiciaire, dispose d'un encadrement plus prononcé que la prise d'acte en droit français. A) La ... le droit espagnol n'établit pas cette limite. De plus, la Cour de cassation française ne se prononce pas ... faits reprochables de son employeur, profitant ainsi d'une plus grande liberté et marge de manœuvre, là où le droit ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... salarié, qui souffre donc d’une maladie d’une durée plus longue que la période de référence perd son droit, ... donc à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). ... Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est allé plus loin, dans la mesure où il n’opère pas de ...