A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ... du juge allemand en la matière, mais illustre plus particulièrement la réserve posée par la Cour. ... ». La formulation employée par le juge français semble plus large que celle pratiquée par le juge allemand. En ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... privé détermine l’application du droit qui semble le plus approprié à une situation particulière, dans ... qui le permettent s’efforcent de déterminer le lien le plus étroit de chaque relation juridique. Dans les domaines ... considération individuelle de leurs droits est d’autant plus importante. La prise en compte de l’intérêt de ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... 1970 le Bank Records and Foreign Transactions Act, appelé plus communément Bank Secrecy Act (BSA), obligeant les ... américaines ont affaire à une obligation bien plus étendue. Le but n’est pas en l’occurrence de faire ... du client reste douteuse : le critère n’est plus ici le soupçon du banquier, mais un simple manque ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un tiers professionnel. Or, la définition française est plus proche à la définition du consommateur prévu par ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... ne devraient que l’interpréter et l’appliquer. Il est plus probable que le Royaume Uni a fait le choix d’une ... se pourrait néanmoins que la directive cherche à aller plus loin que fixer une limite normative. Son effet serait ... du « triple test » seraient d’application plus large que la simple rédaction des exceptions figurant ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre). De plus, pour la Cour, l’usage non strictement nécessaire de ... La transposition en droit interne de ces principes, en plus de condamner l’emploi de la violence, a consacré ... le nouvel article 385 CCP, le tribunal correctionnel n’a plus qualité pour constater la nullité des procédures qui ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du documentaire féministe des années 70.
Hannah Caillaud Compte rendus de films et de séries MCEI Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du ... Mot-clés: documentaire; féminisme; société
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme des mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - Sophie Chevallier-
Soumis le 30/04/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme des mesures non pécuniaires de réparation et son ... la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - Sophie Chevallier- ...