La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de la moitié des parts sociales, ou, lors de la seconde convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, ... être aménagés de telle sorte qu’une majorité plus élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... elle bénéficie de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH – art. 6 § 2). ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du mécanisme de la ... compromissoire dans un contrat de cession de créance. Plus précisément, la question posée en l’espèce était ... pas recherché. La Cour de cassation est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... ordres juridiques italiens et français, ces instruments plus libéraux se trouvent grandement diminués face à ... cessation des paiements – lorsque l'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible ... confiant le rôle de trustee au liquidateur même. De plus, les juges du droit italiens, dans l'arrêt pré-cité ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... exigence de choisir le for qui entretient les liens les plus étroits avec le litige trouve son expression, aux ... internationale (international “comity” en anglais, plus proche de sa racine latine comitas). Le juge a ici ... économique du droit, d’un commerce international plus fluide, donc plus profitable. L’auteur note cependant ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... est né de la volonté des Etats membres de coopérer plus étroitement. Alors que la libre circulation des ... Son efficacité étant un vecteur de son application, plus les exceptions d’application sont nombreuses, moins on ... 6900 mandats d’arrêt ont été émis, soit deux fois plus qu’en 2004 dont 1914 par la France qui est la plus ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... réglementations du secteur financier, d’autant plus que certains, aux Etats-Unis, la comparent déjà à ... la SEC ne rentre pas dans une catégorie d’autorité plus ou moins bien identifiée et définie, montrant ainsi ... la neutralité de la SEC, le Président ne peut nommer plus de trois personnes membres du même parti. Deux sièges ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... en droit international en la matière. Les droits de l’homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent ... ce raid leur avaient été communiqués. Mais la Cour va plus loin, elle estime que même si les militaires allemands ... ).    Les victimes ont donc plus de chance de faire valoir leurs droits devant une Cour ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre criminelle de la Cour de ... La jurisprudence constitutionnelle allemande semble ainsi plus conciliante que la jurisprudence constitutionnelle ... l'article 7 de la déclaration européenne des droits de l'homme. Ce principe fondamental du droit pénal exige que ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans ... de protection de la vie prénatale, et ce d’une manière plus adaptée aux besoins des femmes. [26] Dans leur projet ... ou non. Cela leur permettrait également de choisir plus librement leur médecin [28] . Le parti a donc proposé ...