Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... États offriront alors les seuils minima de salaire les plus élevés nationalement voire internationalement. Cette ... il est impossible d’appliquer au salarié des mesures plus négatives que la loi fédérale. Au vu des amendements ... suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette ... décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une place primordiale au respect du droit à la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France (Répertoire du notariat ... potentiellement compétentes, celle qui favorisera le plus ses intérêts) ainsi que de notarium shopping (faculté ... potentiellement compétents, celui qui favorisera le plus ses intérêts) qui y sont liés. L’ensemble de ces ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition ... la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus tard l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à ... à un rapprochement des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette dernière. Aujourd’hui cet argument ne suffit plus à justifier un tel mécanisme. En effet comme l’ont ... à la justice est fondamental dans ces juridictions. De plus leur droit est codifié, les règles sont ... et le respect de la norme supérieure n’en est que plus important. Enfin les règles de compétence sont régies ...
Mot-clés:
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus important des apports des négociations du cycle ... des différends. C’est cet organe que nous analyserons plus en détail. L’accord instituant l’OMC prévoit ... aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus efficace, de règlement des différends. Nous ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute importance, notamment par rapport à la question ... et l'intérêt général à la poursuite des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ... du Statut soient compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus. Ces derniers relèvent ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... chaque utilisateur de cet espace ayant lui-même une plus ou moins grande traçabilité selon la communauté à ... à l’action en justice. L’arrêt nous informe plus précisément que ce qui est « nécessaire » n’est ... présente en France. La Cour européenne des Droit de l’Homme a adopté une position constante selon laquelle le ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er ... fédérés qu’à celui des tribunaux fédéraux. De plus, le principe de liberté de la presse doit récemment ... de chaque nation. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, contrairement à la Cour Suprême américaine, a ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et invalidé la directive 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière ... et la poursuite d’infractions pénales graves et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention ... qu’il y avait nécessité de créer des mesures communes plus permissives en matière de conservation de données de ...