A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... Dans une société où Internet occupe une place de plus en plus importante et où les informations circulent à la ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... changements climatiques, dont le protocole additionnel le plus significatif est celui de Kyoto. Seulement, cette clause ... que seuls les Pays-Bas ont déposée (treaties.un.org). De plus, la Cour n’est compétente en matière contentieuse ... . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence consultative ne s’étend pas aux ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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... des normes internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture (B)". Le TSL doit ... non-négligeables. La dimension territoriale est plus floue, selon que les exécutants sont formés dans un ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Texas, Utah), ont adopté des textes de loi pour préciser plus clairement les conditions de formation de cette union En ... ou de même sexe, qui vivent en couple. » Nous verrons plus loin les détails de cette définition. Les raisons qui ... la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que seize ... Mot-clés: concubinage / common law marriage