Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Dans une société où Internet occupe une place de plus en plus importante et où les informations circulent à la ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... changements climatiques, dont le protocole additionnel le plus significatif est celui de Kyoto. Seulement, cette clause ... que seuls les Pays-Bas ont déposée (treaties.un.org). De plus, la Cour n’est compétente en matière contentieuse ... . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence consultative ne s’étend pas aux ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion du ... Grande-Synthe : refus d’invoquer les droits de l’homme Tout comme l’Allemagne, la France, lors de la ... de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, soit 3% de plus que l’objectif qui lui avait été assigné par ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... compte sur Facebook. Mais l’opinion publique ne peut plus fermer les yeux depuis qu’en juin 2013 Edward ... la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la ... de leur citoyen, soit, au contraire, pour une approche plus libérale de la protection des données personnelles, ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... des normes internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture (B)". Le TSL doit ... non-négligeables. La dimension territoriale est plus floue, selon que les exécutants sont formés dans un ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Texas, Utah), ont adopté des textes de loi pour préciser plus clairement les conditions de formation de cette union En ... ou de même sexe, qui vivent en couple. » Nous verrons plus loin les détails de cette définition. Les raisons qui ... la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que seize ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté et il admit à la police ... privilège absolu, considérant qu’elle représente bien plus qu’une simple règle de preuve en ce qu’elle ... Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... impossible de prouver ensuite son intention première. En plus, comme déjà mentionné plus haut, il faut un soupçon sinon « considérable », du ... l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant rejeté la demande, les droits de ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... mesure possible eu égard à la faute, au comportement ou plus largement au manquement imputé au salarié. Aucun ... qu’ils peuvent exercer sur une des prérogatives les plus puissantes de l’employeur. Il amènera à ... appel, espérant profiter d’une interprétation plus favorable de la notion de « fondements raisonnables ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de ... de la jurisprudence française qui se montre beaucoup plus favorable à l’extension. Il convient tout d’abord ... que le contrat pourrait susciter. Quelques jours plus tard, par acte sous seing privé, un associé transfert ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés