L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... comme une norme obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A) Une loi ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ... saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas constituer un simple recueil des textes existants mais ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions d’hébergement étaient ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... thon à nageoire bleue » alors même qu’il n’était pas prouvé scientifiquement que ledit programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son ... venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux internationaux ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... cet acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ...