À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction requérante) ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois une définition du mobbing. C’est avec ces arrêts que ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le ... France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... pour contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le concours du juge ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... ont donné lieu, au cours de ces dernières années à une augmentation notable du nombre de mariages ... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une adaptation conséquente des différentes législations. ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... 27 nov. 2019 – D n°2019-1235, 27 nov. 2019, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°51, 19 décembre ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion ... vaccinale confirmée par le Conseil d’Etat, La Semaine Juridique Edition Générale n°20, 20 mai 2019, pp. ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une « partialité évidente » au sens de l’article ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ...