COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... compétente de manière autonome, il prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... de 1 €. La durée de l´enchère était fixée à une semaine. Le défendeur a remporté l´enchère pour un ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de ... Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, ... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de première instance en ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... à s'appliquer avec la même largeur à l'industrie du disque. La différenciation fut jugée respectueuse du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Ainsi, dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation ... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... deux pays (II). I - La sanction du contenu haineux : une difficile genèse française à l’inverse de ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux