La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... des manifestations publiques en 2006 et 2007, ensuite la rédaction d’un article dans lequel elle se présente comme ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En combinant ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole d’authentification mise en place par le ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut des ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité.  ... méconnue de la sphère internationale au moment de la rédaction du Statut de Rome, cette problématique ayant ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...