La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... vis-à-vis du public du for (par exemple, par la langue de rédaction du site, la monnaie utilisée, les lieux possibles ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... 780 et 935 n’étant pas adoptées en vertu de l’article 34 de la Charte ou du Chapitre VII de la Charte, les ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ...  De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... aux États membres ». La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... visant à instaurer ou renforcer le dialogue social: 1- le protocole signé en 1996 entre la direction de la RATP et la ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... et de négocier avec les syndicats intéressés le protocole d’accord préélectoral qui régira les ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ... . Arbeitsgerichtsgesetz – ArbGG dans sa rédaction de la communication officielle du 2 juillet 1979 ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... de la Federación) était incompétent pour se prononcer sur la constitutionalité des lois aux fins de les rendre ... le droit à des élections libres dans son article 3 du Protocole I et l’arrêt Zdonaka c/ Lettonie (CEDH, 16 mars ...