Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... même de l'outil. Cela repose sur une symbiose normative entre le droit interne et le bloc européen formé par le ... dévoilement technique, établir un lien de causalité entre ses caractéristiques protégées et le rejet de sa ... la possibilité d’accéder à tout lien de causalité entre le profil du candidat et la décision algorithmique. ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ... il faut un dommage et surtout un lien de causalité entre le dommage et la décision du membre. Encore une foi la ... On retrouve ici aussi la question du lien de causalité entre la faute du membre et le dommage du participant. Il ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Minors  », a été débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la ... amendement, la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par ... pendant cette période est assez régulier avec entre 300 000 et 400 000 expulsions par an, soit un total ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... 19 ème siècle, les cours américaines distinguent encore entre les actions en Equity et les actions en Common Law . La distinction entre les deux concepts dépend de ce que demande le ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... présentes et passées. En ce qui concerne la représentation juste et équitable de la classe, la ... Pour la cour il faut donc qu’il y’ait un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi ... Telephone Co of Southwest v Falcon , estime que l’écart entre une allégation de discrimination par un individu et ...

La crise, un jeu?

... l’absence de coopération s’instaurant rationnellement entre deux joueurs libres de leurs choix : chaque joueur fait face à un dilemme entre sa rationalité individuelle, qui lui dicte de jouer la ... LAWFARE - est devenu l’arme d’une guerre économique entre empires normatifs. C’est ainsi qu’à une lettre ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... principe.   II) Une opposition – au moins apparente – entre les droits français et américains, sur l’admission ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... loin, dans la mesure où il n’opère pas de distinction entre les différentes causes de l’impossibilité du ... congé perdu ». Ceci conduisit à quelques tensions entre LAG et BAG. Il est donc d’autant plus surprenant que ... sont différentes. Il en est de même pour le rapport entre les congés payés et les congés de maladie. La ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... l’impartialité de l’expert dépend pour beaucoup d’entre nous de la personne qui l’a désigné, et l’expert ... hybride est souvent le produit de longues hésitations entre deux modèles distincts. Ces hésitations se ressentent ... a manifesté alors son désaccord en alléguant entre autres choses, que le développement des expertises ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... légitime.  Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté d’informer, de communiquer et de ... modernes. Pourtant, la Cour Suprême avait le choix entre "commentaire honnête" ou "opinion honnête", ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...