Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ... et culturelle de la France ainsi qu’à l’opposition entre Républicains et Église catholique. La stricte ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française revient donc à la comparaison entre le Statut lui-même et la loi française. Génocide La ... de la définition internationale. Ainsi, la correspondance entre le Statut et le CP est difficile à établir non ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... « eldorado », et se concentrent à ce point de passage entre l'Europe continentale et la Grande-Bretagne. Les ... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth ... Nationality Act 1981 . Une distinction légale est créée entre les personnes ayant acquis la nationalité britannique ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... apparait également la problématique de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues ... privé du salarié, ainsi que la complexité de distinguer entre vie professionnelle et vie privée du salarié du fait ... et usage professionnel La problématique de la distinction entre données privées et professionnelles L’utilisation ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... suite aux restrictions gouvernementales qui ont interdit entre-autre pendant une certaine période aux employés de se ... le report de ces délais est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au ... le contrat étant avant tout un accord de volonté entre deux parties, une promesse, de laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... s'inscrit dans une réelle démarche interactionnelle entre tous les acteurs du projet (spectateurs, artistes, ... aux thèmes abordés . C'est un festival où échanger entre spectateurs, artistes, penseurs et organisateurs est ... pas composer sans interdits. Festivals MCEI Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... « preemption conflict », c’est à dire que la loi entre en conflit avec les dispositions fédérales en la ... défini par le législateur et que cette définition reste entre les mains des agents de police. Comme nous l’avons ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces nouveaux véhicules. Il ... celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les constructeurs. Le « machine learning » / « deep ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne