Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... exclusifs sont le droit de reproduction et le droit de représentation ou de communication au public . [3] En ... aux communications à distance, par opposition à la représentation ou à la performance. Aux États-Unis, ... reconnus par le Copyrights Act, comprenant le droit de représentation, d’exposition, de reproduction et de ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et exécutive, mais fait ... accordés par la Constitution requièrent une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les ... militaires. Cette division des pouvoirs de guerre entre l’exécutif et le Congrès visait à empêcher une ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute aide accordée par les États ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager la ... en 2002 n'a pas, semble-t-il, suffi à combler l'écart entre la “vicarious liability” et la responsabilité du ... l'arrêt Brink's indique une importante proximité entre droit anglais et droit français dans le traitement de ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... elles peuvent être justifiées (B).     A/ Distinction entre modification du contrat et les autres modifications ... et qui constituent le contenu de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y ... du 20 décembre 1993, il faut opérer une distinction entre les modifications ayant une cause économique et celles ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... Une apparente contradiction entre le Statut des Travailleurs et la Loi sur la Sécurité ... similitudes en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre eux-mêmes et des tiers ou entre leurs clients et des tiers. Les clients possèdent ... « il est approprié pour la Cour d’opérer une balance entre les intérêts du client et ceux de l’accusé. Si ce ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte entre vifs ou à cause de mort – place certains biens sous ... juridique sans tenir compte des différences existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? ... trust ne donne pas lieu à un simple rapport obligataire entre les parties à l’accord mais il crée un droit que ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ... laquelle exclut, en raison de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes ... jouir de cette immunité pénale. La distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... au motif de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de ... et respectivement : l’infraction de diffusion de toute représentation pornographique d’un mineur (si l’image ...