L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ... les États liés au Pacte sans le vouloir à le respecter. Entre les États qui s’engagent sans s’engager par le ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit italien et la ... Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ... principale, et une augmentation du forum shopping , entre autres difficultés. II. ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties adverses concernant ... de produire d’une partie. Le code opère une distinction entre les sources accessibles et les sources non ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes. Bibliographie sélective ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... incluant le temps de pause ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait pouvoir ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les rapports entre le gérant et la société. Il ne s’agit pas d’un ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand