A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... parts qu’elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles de (des) l’entreprise (s) ... ont déterminé un groupe d’entreprise ayant des liens entre elles sur le marché, ils appliquent le même faisceau ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si ... YAGUE Cristina, Criterios de resolución de conflictos entre la Corte Penal Internacional y Tribunales ad hoc y la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... fusillade en voiture. Loomis plaida coupable pour deux d’entre eux et fut condamné à une peine d’emprisonnement de ... ) par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... enchères tels eBay, jouant un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur, étaient traditionnellement ... pour condamner eBay Il existe une différence majeure entre les décisions françaises et américaines: elles ne ... juridique spécifique encadrant la vente sur Internet entre particuliers, que ce soit d’ailleurs en droit ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... direct. Un Brexit résulterait en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... par le syndicat. A la différence de la France, la représentation se fait par le biais d’un seul syndicat. Si ... le déplacement, et 1602 contre 623 ont approuvé leur représentation par le syndicat « Graduate workers of ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ... les États liés au Pacte sans le vouloir à le respecter. Entre les États qui s’engagent sans s’engager par le ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit italien et la ... Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ... principale, et une augmentation du forum shopping , entre autres difficultés.     II.             ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... Lithographic Co. v. Sarony ). Il y a donc une distinction entre l’utilisation de l’IA en tant qu’outil ... Cette disposition légale permet d’assurer un équilibre entre la protection des artistes et la possibilité pour ... de vérifier le risque de confusion par les consommateurs entre « l’ancienne » œuvre bénéficiant du droit ...