L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... effectués par la Bonifica. Il intenta alors un recours contre la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui lui ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français et espagnol (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... des réductions spéciales, etc…). Autocontrol , à la différence de son équivalent français, n’exige pas de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire (CEDH, Olsson c. Suède, 24 mars 1988, ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vinter ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... un certain aspect répressif. De la nécessité de lutter contre les comportements amoraux, on peut déduire que la ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La Cour ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... publique, l’intérêt réciproque, la peur des contre-mesures et les activités diplomatiques (WOLFRUM, § ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... règlement DMA, la Commission n’a cessé de souligner la différence d’objectif entre le DMA et les règles de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act