La définition de la grève
... organisée de travailler totalement ou partiellement contre la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Crim. 28/06/1951 et Soc. 28/06/1951). Prestation et contre-prestation sont inexistantes: le contrat de travail ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... privés ou de partenaires bancaires. À la différence des financements publics, qui prennent la forme ... du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), à la différence que la propriété est transférée, tandis que ... de la production cinématographique. Néanmoins, une différence majeure reflète les différences culturelles ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... et d’autre part, de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, ... ici. L’intention du législateur était de lutter contre cette forme de vente en général. Ainsi, il attache ... 3 et 7 du UWG (Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb, loi contre la concurrence déloyale), dans la mesure où elle ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de même sexe » ... deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, en obtenant – dans ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du témoin et le témoignage d’un ... Cour) et ne sont pas admissibles sans le bénéfice d’un contre-interrogatoire. D’après la règle 802 du Code ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... old enough to do the time ». Le système français, à la différence du système américain se base avant tout sur la ... d’âge sont les mêmes en France et aux Etats-Unis. La différence est que l’emprisonnement de mineurs sans ... passer des lois de durcissements des peines prononcées contre les mineurs. La loi renforçant la lutte contre les ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pas « droit de la propriété intellectuelle ». Cette différence sémantique avec le droit français s'explique ... traditionnels d'un peuple. Par exemple, des traitements contre le diabète, contre la fatigue, ... Un savoir traditionnel peut ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... croisées, à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour ... la judiciarisation du système, mais n’a pas vu de différence qualitative entre les systèmes du GATT et de ... Mot-clés: