Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... la non-discrimination et donc, entre autre, la lutte contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme ... plaintes éventuelles pour discrimination. On note ici une différence notable par rapport à l‘appréciation ... liberté religieuse au travail, le droit français fait la différence entre la sphère publique et l’entreprise ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
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... Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de penser qu'il a ... aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... ministère et de les inclure dans la lutte qu'ils mènent contre l'immigration clandestine [13] . Par une révision de ... à un recours effectif en l’absence de recours suspensif contre une décision de renvoi des demandeurs d’asiles ... d’autres choix que d’accompagner le parent pour vivre à l’étranger jusqu’à ce que le recours soit ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français) et du sérieux des interrogations. Une différence notable entre, d’une part, la QPC et, d’autre ... 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-364/92). La QPC et le renvoi ... (Décision du 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC). La différence entre contrôle de la loi de transposition et ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
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Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette ... de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume