Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... même du bien. Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes. ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de penser qu'il a ... aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... ministère et de les inclure dans la lutte qu'ils mènent contre l'immigration clandestine [13] . Par une révision de ... à un recours effectif en l’absence de recours suspensif contre une décision de renvoi des demandeurs d’asiles ... d’autres choix que d’accompagner le parent pour vivre à l’étranger jusqu’à ce que le recours soit ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français) et du sérieux des interrogations. Une différence notable entre, d’une part, la QPC et, d’autre ... 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-364/92). La QPC et le renvoi ... (Décision du 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC). La différence entre contrôle de la loi de transposition et ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... mécanisme de garantie qui lui permet de s’assurer contre toute panne durant un laps de temps prédéfini. Dans ... clé de la transparence du marché et permet de lutter contre les asymétries d’informations qui s’y forment ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette ... de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a ... seule une aussi petite minorité doit pouvoir être exclue contre sa volonté. (6)En France, « le seuil français ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... « crimes politiques » les crimes de guerre, attentats contre le chef de l’Etat, génocide, collaboration avec ... a ainsi reconnu ce caractère à de nombreuses infractions contre la nation, l’Etat, la paix publique, les délits de ... nécessaire de modifier la Constitution afin qu’à la différence de son homologue italien, le juge français saisi ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... d’avoir une analyse économique du droit. Cette différence de conception du rôle du juge en droit français ... Mot-clés: