Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
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... instituées pour protéger les actionnaires minoritaires contre une opération potentiellement inéquitable. A cet ... l’arrêt MFW devrait donc sans aucun doute effacer la différence de traitement constatée entre les freeze-out ... plus élevé qu’en droit français Une différence majeure entre l’ordre juridique français et ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... ( jure imperii) bénéficie d’une immunité, à la différence d’un acte de gestion ( jure gestionis ) qui ... de la puissance publique ». La Cour EDH note ici une différence avec le droit britannique, qui ne reconnaît pas ... de respect de la doctrine de l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
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... laissant entrevoir la possibilité que le Parlement vote contre la mise en œuvre de l’art. 50 et de facto empêche ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... dite administrative pour la personne morale, à la différence de la France qui ne connait que la seule ... n’étant jamais totale dans ce cas précis. Par contre, si l’infraction a été commise par des personnes ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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