Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Lisbonne est l’aboutissement de cette relance. A la différence du Traité constitutionnel de 2004, qui ... l’Etat membre se retirant ainsi que pour l’Union. A la différence de l’adhésion, l’Etat qui souhaite se ...
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Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... et non son caractère original. On constate facilement la différence d'interprétation dans les deux pays. Si les ... dans les œuvres qu'elles protègent. En réalité, la différence de définition du concept d’originalité entre ... l’indique, de protéger le détenteur du droit de copie contre toute reproduction du support matériel de l’œuvre. ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... droits des usagers sont les moins protégés. La grosse différence avec l’Espagne comme évoqué déjà auparavant ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... transgressées autant en Espagne qu’en France. La seule différence tient au fait que le juge français aura plutôt ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a ... une autre question : quelles sont les garanties contre d’autres lois réduisant petit à petit cet ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assorti de nombreuses garanties. Comment expliquer cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes ... et font l’objet d’une divulgation publique » (Peck contre Royaume-Uni, 28 avril 2003) que bien qu’elles aient ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ... est dissimulée pour éviter des représailles. Cette différence est importante puisqu’elle pourrait expliquer ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la « liberté de réunion pacifique » dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des ... justifiait selon les autorités par l’exigence de lutte contre le terrorisme, une exigence à finalité ... idées ou opinions. En effet, la loi du 29 juin 2013 13 contre la « propagande des relations sexuelles non ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... taxe dite « carbon tax » qui vise notamment à lutter contre le réchauffement de la planète. Cette loi crée un ... (HM Treasury) a affirmé son intention de lutter contre la pollution à travers une refonte du système fiscal ... un principe directeur de politique sociale et économique. Vivre dans un environnement sain est un droit fondamental ... Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... en confidence font l’objet d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller ... au client, à laquelle celui-ci peut renoncer. Cette différence s’explique par le rattachement du secret à la ... un préjudice imminent. Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... français, une partie de la doctrine défend une position contre la généralisation du principe de libre concurrence, ... son esprit occupé dans une autre entreprise, serait « contre-productif pour ne pas dire désastreux (paralysie des ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté