Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... le BKA (Bundeskriminalamt- organisme fédéral de lutte contre le crime) avait pratiqué la désinformation : il ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... contractuelle, le droit français a préféré marquer la différence entre les cas de dol et ceux de non dol de façon ... directe et immédiate de l’inexécution ; la seule différence est qu’en l’absence de dol, ce dommage ne ... eut à connaître du pourvoi formulé par la SNCF contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel qui ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... licencia M. El-hadad et celui-ci intenta une action contre l’ambassade et l’Etat accréditant devant les ... sociale française, Mme Soliman intenta une action contre l’Ecole et l’Etat saoudien devant le conseil des ... L. c/ Etat fédéral des Etats Unis d’Amérique ). Une différence cependant persiste entre la jurisprudence ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Lisbonne est l’aboutissement de cette relance. A la différence du Traité constitutionnel de 2004, qui ... l’Etat membre se retirant ainsi que pour l’Union. A la différence de l’adhésion, l’Etat qui souhaite se ...
Mot-clés:
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... et non son caractère original. On constate facilement la différence d'interprétation dans les deux pays. Si les ... dans les œuvres qu'elles protègent. En réalité, la différence de définition du concept d’originalité entre ... l’indique, de protéger le détenteur du droit de copie contre toute reproduction du support matériel de l’œuvre. ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... droits des usagers sont les moins protégés. La grosse différence avec l’Espagne comme évoqué déjà auparavant ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... transgressées autant en Espagne qu’en France. La seule différence tient au fait que le juge français aura plutôt ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a ... une autre question : quelles sont les garanties contre d’autres lois réduisant petit à petit cet ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assorti de nombreuses garanties. Comment expliquer cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes ... et font l’objet d’une divulgation publique » (Peck contre Royaume-Uni, 28 avril 2003) que bien qu’elles aient ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ... est dissimulée pour éviter des représailles. Cette différence est importante puisqu’elle pourrait expliquer ...