Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Par ailleurs, le décret prévoit une différence de traitement parmi les réfugiés en ce qu’il ... l’objectif affiché du gouvernement est de lutter contre le terrorisme. L’administration évoque ainsi les ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The Times » en ... qu’il existe un grand nombre de circonstances jouant contre le demandeur (paragraphes 179 et 180). ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... notion d’un côté, et la lutte de plus en plus forte contre les discriminations de l’autre créent un problème ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires issus des produits alimentaires ... semble confirmée par le fait qu’il n’y a pas de différence générale de niveau de protection entre les ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge ... que les parties défenderesses ne jouissent de véritables contre-pouvoirs en ce qui concerne la décision du juge de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... peut demander une participation de la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. Les ... de l’autre époux d’une valeur de la moitié de la différence des acquêts. La créance doit être payée en ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de 18 ans doit être considéré comme un enfant. A la différence de l’âge de la responsabilité pénale, qui ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [3] Rappelé par la CJCE dans l’arrêt Enel contre Costa du 15 juillet 1964, aff. 6/64. [4] Voir les ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... communiquer à la partie adverse. Cette règle protège contre le renoncement implicite au caractère confidentiel ... une seule forme. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les requêtes multiples de production visant à rendre ... sous le nom de « safe harbour », protège une partie contre les sanctions pour défaut de production lorsque elle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité