La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... 21 du décret n.929 sur l’article 7 du Codice civile . Contre toute attente et dans le même sens que la Cour ... publiques françaises ne pourront obtenir une protection contre les noms de domaine que sur le fondement du droit des ... et s'adaptent au droit contractuel, au nom de la lutte contre certaines pratiques du « cyber- squattage ». ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le projet américain au point d’être un élément de différence entre les deux textes. Un projet élaboré ... seuls les domaines de prédilection des textes, une telle différence se retrouve dans le corps même des instruments ... des transactions effectuées auparavant sur le net. La différence principale entre le projet américain et les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prévisions fiables. Toutefois, en droit allemand, à la différence du droit américain, la charge de la preuve ... totalement le dirigeant de sa responsabilité [42]. A la différence des droits américain et allemand, la loi ... JO 10 déc., relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... à la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ... investisseurs et les émetteurs de titres financiers Une différence majeure entre le droit français et le droit ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Par ailleurs, le décret prévoit une différence de traitement parmi les réfugiés en ce qu’il ... l’objectif affiché du gouvernement est de lutter contre le terrorisme. L’administration évoque ainsi les ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The Times » en ... qu’il existe un grand nombre de circonstances jouant contre le demandeur (paragraphes 179 et 180). ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... notion d’un côté, et la lutte de plus en plus forte contre les discriminations de l’autre créent un problème ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires issus des produits alimentaires ... semble confirmée par le fait qu’il n’y a pas de différence générale de niveau de protection entre les ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS