« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... estime dans la décision étudiée qu’il y a une « différence essentielle entre un demandeur désirant parvenir ... un défendeur souhaitant par cette méthode se prémunir contre une condamnation injuste basée sur un faux ... est attaqué par des moyens identiques à ceux du pourvoi contre la première décision d’appel, c’est la Cour de ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de l’homme. Mais la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), s’est ... 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... du code civil). Une entreprise victime peut se retourner contre l’entreprise utilisant abusivement « son » ... les dommages causés par cette révélation. Par contre, si les informations ont été obtenues par erreur, ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... différente. Or, la motivation est un rempart nécessaire contre l'arbitraire du juge, qui lui permet de s'assurer de ... à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l'arbitraire » (§ 43). La question qui se pose ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objectivement apparent à une personne raisonnable ». La différence réside donc dans le critère objectif de ce ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts de chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine ... une créance de participation égale à la moitié de la différence de l’excédent des acquêts de l’autre époux ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, le tribunal s’est fondé sur les «usages conformes ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... de nature économique. Quant aux législations la différence fondamentale réside dans la possibilité, aux ... 20-29November 2000, Bericht, GRUR Int 2001, S.322-324 Contre le monopole sur les tests de predisposition aux cancer ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies