La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... du code civil). Une entreprise victime peut se retourner contre l’entreprise utilisant abusivement « son » ... les dommages causés par cette révélation. Par contre, si les informations ont été obtenues par erreur, ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... différente. Or, la motivation est un rempart nécessaire contre l'arbitraire du juge, qui lui permet de s'assurer de ... à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l'arbitraire » (§ 43). La question qui se pose ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objectivement apparent à une personne raisonnable ». La différence réside donc dans le critère objectif de ce ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts de chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine ... une créance de participation égale à la moitié de la différence de l’excédent des acquêts de l’autre époux ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, le tribunal s’est fondé sur les «usages conformes ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... de nature économique. Quant aux législations la différence fondamentale réside dans la possibilité, aux ... 20-29November 2000, Bericht, GRUR Int 2001, S.322-324 Contre le monopole sur les tests de predisposition aux cancer ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... parfaite. Le droit commun français prévoit la garantie contre les vices cachés et la garantie au moment de la ... la notion européenne de la conformité. A cause de cette différence d’interprétation la France n’a pas ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence