L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... « diluée » par l'existence d'une autre marque : 1) le degré de similarité entre les deux marques, 2) le ... 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... droit, protégé par l’art.12 de la DUDH et l’art.8§1 de la CEDH, comprend le droit à l’image et le droit à ... consentement tacite de la personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine que ce consentement est ... sont la garantie d’un procès équitable (Art.6§1 et 8§2 CEDH) et la liberté de la preuve (Art.427 du ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue ... en sont les meilleurs exemples. L’article 1134 Al.1 du code civil dispose que « les conventions légalement ... introduction to comparative law, Clarendon Press (1998) Sites internet www.courdecassation.fr Cour de cassation ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti [1] leur confère. Cette loi vise justement à limiter ... Charles Gard et a. c. Royaume-Uni , req. n°. 39793/17 [1] Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... fournisseurs d’accès à internet sans réglementer les sites internets. Malgré une tendance à la ... d’effacement), prévoit à l’article 22581 (a) (1) que l’opérateur d’un site internet, d’un service ... right to be forgotten, 18 Tul. J. Tech. & Intell. Prop. 83 Sites internet: cnil.fr eur-lex.europa.eu westlaw.com ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui ... ils ont compris le «devoir de dire la vérité» (Art.38(1) du Children and Young Persons Act 1933). Le test de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... précédemment, le Règlement, dans son art. 47 al. 1, prévoit ainsi qu’en matière de mesures provisoire et ... Européenne Règlement (CE) n°44/2001 dit « Bruxelles 1 », JOCE 29 décembre 1999. Projet de programme du 30 ... Reichert et Kockler / Dresdner Bank, Affaire C-261/90. Sites internet http://ec.europa.eu www.stroemer.de ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce ... internationaux aux États-Unis et en France », R.I.D.C. 1-2007, p. 157. J. TRICOT, « La corruption ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale