L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ... de Rome instituant la Communauté Européenne (article 141(1)) ; principe dont la portée était précisée en 1975 par ... L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit d’« engagements ... quinze centres de recherches thérapeutiques et seize sites de production chimique et pharmaceutiques dans divers ... logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le contrat de ... mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Das neue Urhebervertragsrecht, 2002, §32 Rdnr.1). Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre ... la contre-prestation convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération ... qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et le droit de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... différente du licenciement en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le ... travail Kündigungsschutzgesetz Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement ... juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re décision). Ainsi, si la responsabilité de ... impartialité en vertu de l’Arbitration Act 1996 Section 1, la violation de cette obligation ne pourra être ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996