« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ... dans les procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa ... de l’exigence de délai raisonnable de l’article 6(1) CESDH. Appréciation par la CEDH : Pour contrôler le ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par ... est souvent fixée à un salaire mensuel (450€ depuis le 1/1/2013) sans définir la rémunération horaire. Avec la ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis ... constitutionnalité », Pouvoirs, 2011/2 n°137, p. 19-31. Sites internet : Conseil Constitutionnel français : ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... das amerikanische Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt ... amicus curiae (Laurin Y., L’amicus curiae, JCP 1992, 1. 3603, p. 347). Cependant, la technique de l’amicus ... L’intérêt que portent la doctrine civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... ajoutant que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme ... à l’égard de ses parents 18 . L’art. 1 ConvEDH donne pour obligation aux États d’assurer les ... invoquant notamment l’art. 2 du Protocole n°1 de la ConvEDH, qui affirme le droit des parents ...Le mariage gay en Allemagne
... déclarent le § 175 StBG conforme à la Grundgesetz [1]. Ce paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ... le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG au libre épanouissement de la vie privée et familiale. ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les clauses ... de même en droit français les articles L. 132-1 et s. du Code de la Consommation ne s’appliquent que dans ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur ... Nomos, Universitätsschriften, 2011, pages 46 à 51. Sites internet : Mangold hat Grenzen: Zur Horizontalwirkung ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... 2008. Accessible ici : http://www.paris-europlace.net/files/Sukuk_AMF.pdf , consulté le 30 juin 2016. 3 Ibid. 4 ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale allemande a ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne