La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... toutes informations sur les biens et services. L’article 2 de l’ordonnance modifie l’article 1325CC imposant pour ... soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ... la juridiction de la Cour en matière d'accords mixtes. 2. L'interprétation des dispositions de compétence ... du 11 Novembre 1975 en vertu de l'Article 228(11), alinéa 2 du traité CEE. Avis 1/78 de la Cour de Justice de l'Union ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ... utiles à la manifestation de la vérité ». 2-Légalité matérielle de l’élément de preuve D’abord ... de la police plutôt que celui du corps judiciaire, 2) les personnels judiciaires sont peu enclins à violer le ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, « La CEDH aAppelée ... Verfassungsblog (blog), 30 novembre 2018. Consulté le 2 janvier 2022, à l’adresse ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... révélait qu’aux Etats-Unis, le salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner ... code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de ... « Searches of employee’s computer and computer files » - Employment Coordinator Section 56 :2.50. Droit ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... film par des paroles enregistrées dans une autre langue [2] . Cette opération intervient en post-production, ... nouveaux médias. Presses Sorbonne Nouvelle. (2022). [2] Définition de l’Académie Française - ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... du FAS pour les années 2013 à 2015, Moscou, 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ... du signe, B. Principales applications jurisprudentielles, 2° Signes figuratifs ; Côte 04,2007 ; Date de ... – Marques, brevets, dessins et modèlesDIVISION 2 – Les marques de fabrique, de commerce et de service, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr] Jurisprudences Cour internationale de ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme