Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie ... ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la directive ... du 5 mars 2010 par L. Bronner et L. Van Eeckhout 3) Sites internet : - Site officiel de l’ADS : ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz , GG ), la Cour ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur ... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... d’un avortement reste interdit (§ 219 a alinéa 1 Nr. 1 Strafgesetzbuch .). On entend par services («  ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la ... Le droit allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... caractéristiques sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et ... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... and Copyrights , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des ... de ces droits ? I. La naissance du droit d'auteur 1. L'exigence d'un support et d'une forme originale Aux ... de la créativité (le Droit d'Auteur Hier et Aujourd'hui 1 )L ’on demande en effet que le créateur de l’œuvre ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... Esistere per il diritto. La tutela del non nato 2001. Sites internet www.parlamento.it www.l’osservatoreromano.it ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher ... Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012.   Sites Internet : - ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ...