L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un ... à la communication No.193/2001, P.E. c. France. [1] Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en ... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite temporelle de ... de mission. L’article 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a ... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du PIBxiv. La France, est également (si ce n'est ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ... pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit pour un auteur ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses. Au niveau ... (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la ... https://media.business- humanrights.org/media/documents/files/documents/ SorgfaltGesetzentwurf_0.pdf [14.12.2021] - ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le droit de ... que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère profondément du droit ... œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG). Cependant, cette forme d’ ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du travailleur), ... le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © ... la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin des plantes) © Office de ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés: