A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un ... soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 ... Explorer est traitée comme une violation de la Section 1 du Sherman Act (pratique concertée), alors que la vente ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars ... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ... de Rome instituant la Communauté Européenne (article 141(1)) ; principe dont la portée était précisée en 1975 par ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne ... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). ... des migrants à Lampedusa , Le Monde, publié le 1 er septembre 2015 : ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux ... minoritaire représentée par Humberto Nogueira Alcala [1] ces notions sont particulièrement liées, voire ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... électroniques. Pour cette raison, l’article 1316-1 dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis ... deux points essentiels. Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Le droit de suite en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est ... Bretagne, se sont lourdement opposés à cette volonté. 2) Une lourde opposition à l'harmonisation En effet, Londres ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système commercial, ainsi ... commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal de Première Instance a ... organizations and the action for damages under article 288(2) EC », Journal of World Trade, 2005 (39), p. 45-66. - VON ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne