Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... qu’en 1833 lors de l’arrêt Greenough v Gaskell (1 M. & K. 98). C’est en effet lors de cette décision que ... Dans l’arrêt Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des ... profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder aux ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... au sein de la communauté juridique européenne (1). En particulier, l'interdiction de fournir, directement ou ... des barreaux, 25 février 2022, https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/fevrier_2022_nl.pdf (consulté le 30 janvier 2024) (36) ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2]  Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement ... international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2].    I- Une interprétation extensive de l’office de la ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes Parties ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations ... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... notamment dans la décision Coco v A N Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, ... la presse, comme dans l’affaire Médiator, les Implants Files, Dieselgate, mais aussi en matière de fiscalité, avec ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été ... (Madden et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être ... à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, l'employeur semble avoir un ...