Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un ... ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du 1 er mandat). Le premier mandat d’arrêt l’accuse du ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat ... principales du prêt à usage dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus ... Налоговый вестник. 2014. №12.       1 « Société filiale » étant compris comme une ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont ... concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... fondamentales et le « droit des discriminations » [1] jouent aussi un rôle important, notamment en droit ... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... Ass. plén. 22 avr. 2011, n° 09-43.334 ·         Sites internet http://bu.dalloz.fr ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... cette loi est cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR  und Michael AUST  Das ... «  Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, ... limite n’apparaît dans le texte (l’article 2 GenDG énonce en effet que „la loi s’applique à tous ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... de réprimer les discours de nature politique (§1). La cour a donc dû analyser la nature du compte Twitter ... de déterminer de quel type d’espace il s’agissait (§2). Enfin, cette liberté n’étant pas sans limites, il a ... du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ...