A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se ... a développée (Röhricht/…, HGB Kommentar, §89b n°2). Ce problème est résolu par l’octroi à l’agent ... en Allemagne et en France, tant dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de ... le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en ... 2007, n°26. Sites internet - H.R. Rep. No. 109-142, pt. 1 (2006) (rapport de la Chambre des Représentant sur les ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se fonder ... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1] » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et intérêts ... de l’investisseur, alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) ... la notion d’ « investisseur qualifié » (L.411-2, II CMF), le définissant « comme l’entité disposant ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation de la ... ‘instructions très précises’ des clients » et les sites internet de facture très classique, comme le rapporte ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... à l’adresse suivante : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/10 ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... illégales effectuées par les autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Sites internet : Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 de ... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er février 1993 (concernant la surveillance et le ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison