Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... en Espagne tout un chapitre, à partir des articles L5423-1 et suivants. Ainsi, le Code des transports français est ... appartient de qualifier les opérations (Aix-en-Provence, 2 mars 1972, navire Valfer , DMF 1973.74 ; Rouen, 14 mars ... le 12 avril 2018. https://www-lexis360-fr.faraway.u-paris10.fr/Document/synthese_exploitat... Delebecque ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence ... les procédures à l'encontre de son adversaire. 2 Au contraire, le juge français a quant à lui ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 th ed, ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi ... de son employeur (Employment Rights Act 1996, S. 95 (1)(c) “the employee terminates the contract under which he ... d'un mode de rupture original » LPA 03/01/2006 n° 2, P. 3 R. Friederich, “Prise d’acte : plaidoyer pour un ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982) Ontario Evidence Act ... , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ... vendues ait été fixé dans le contrat ». L´article 14-1 se trouvant dans la partie concernant la formation du ... et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive prévoit que « le vendeur est tenu de ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... entre autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article ... impliquant une sanction d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application ... du navire assuré. De plus, conformément à l’article 4.1 du Règlement européen du 11 juillet 2007, la loi ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en contexte de catastrophes et du changement climatique [1]. » Ce document, bien que non contraignant, est une ... qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie [2]. » Le terme de réfugié climatique ne fait pas ... des problématiques liées aux réfugiés climatiques. [1] Agenda pour la protection des personnes déplacées ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays ... avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique un facteur de rattachement objectif ... fournissant la prestation caractéristique (Art. 4, § 2). En outre, Rome I a abandonné la notion de présomption ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... à démontrer l'un ou plusieurs des éléments suivants" [1] : "qu'un crime ou qu'un délit a été commis ou est en ... l'information commet à ce titre une infraction. [2] Une conception différente de l'auteur des ... négatives qui impactent le lanceur d'alerte. [1] Section 43B (1), ERA 1996: a "qualifying disclosure" ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de notre siècle. On estime que chaque année environ 2,4 millions de victimes sont recrutées et exploitées à ... Parties qui ne sont pas membres du CE. D’après l'art 36.1 de la Convention, GRETA est chargé « de veiller à la ... dans son Code Pénal la définition de la TEH (art 225-4-1), laquelle se base sur l’art 3 du Protocole. Dans les ...