L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et ... de la vie privée (voir arrêt Van Kück, § 75). » 2) Sur le maintien d’un juste équilibre entre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... et transposée en droit français à l’article 2 de la législation du 6 août 2004 (décret d’application ... dossier », par Pringault S., p. 28 à 53. Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même ... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... d’autres organisations puissent faire le choix inverse (2). 1. Les questions administratives Le texte prévoit en ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du travailleur), ... travail une fois que la grève est terminée (articles 45.2 et 48.1 del Estatuto de los Trabajadores et article 6.2 du Real Decreto Ley). Le droit espagnol et français ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 [2], prorogé jusqu’en 2016 (année durant laquelle il est ... la Cour de cassation italienne. L’article 41 bis alinéa 2 autorise le renouvellement du régime spécial de ... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique ... durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc ... du droit de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement du ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de réflexion analogues à ceux du cerveau humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement ... et créatifs » et une « touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par ... aussi technologie de « deuxième génération ». 2. Une nouvelle interprétation de l'originalité : la valeur ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... Gaudenzi . Maggioli editore. CapII/1.2-1.3 CapIX/3.1 Sites internet : www.notiziariogiuridico.it/proprietà ... M2 de propriété intellectuelle, promotion 2004 / 2005. Sites internet : www.legifrance.gouv.fr http://iate.europa.eu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... l’arbitrage international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ... commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en contravention ... comme étant d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention, la Suisse a adopté une approche ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité