Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'assurer la réalisation des droits de l'Homme » 2 . Les droits fondamentaux bénéficiant de garanties ... parlementaire du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, ... n°223/2012 du 8 octobre 2012, voire notamment point 1.4.2 24 Corte Costituzionale, sentencia n°116/2013 du 3 juin ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de moderniser et d’améliorer leurs systèmes ferrés [2] . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans ... position dominante en se référant l’article 19 alinéa 2 du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB - Loi sur ... ce qu’il faut faire pour la mettre en œuvre, p. 11 [2] Holger Dambeck, Kollaps im Streckennetz , Der Spiegel, 21 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... par le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... International Inc., v. Simplimatic Engineering Co. 2 USPQ2d 1826 (1987)) entre profits manqués par le titulaire ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande ... exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : k) lorsqu'il s'agit d'une ... destination à des fins éducatives et non lucratives ; 2) la nature de l’œuvre protégée ; 3) le volume et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de la loi de 1978. Le critère du degré de ... 2008 (550 pages). H. Fox, The Law of State Immunity (2 e éd; Oxford University Press), 2008 (600 pages). C. ... Revue critique de droit international privé 2011, n°2, p. 385. J. Morel-Maroger, ‘Chronique de ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne s’applique pas au ... Adoracion Guaman Hernandez, A.C.L Davies. Sites internet - www.lextenso.fr ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de ... : Pour le FAA : http://www.chamber.se/arbitration/shared_files/laws/arbitract_us_cont.html Pour la convention de New ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... que les seuls contrat énumérés à l’article L.131-2 alinéa 1 er , à savoir les contrats de représentation ... n o 162, Revue internationale du droit d'auteur , p.2-119. « Protéger ses œuvres par le droit ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence ... ordre public-Verstöße?, SchiedsVZ 2008, Heft 2, S. 72 ff. Jurisprudence allemande : - BGH, 23 avril 1959, ... dans WuW 2006, Heft 3, S. 281-285; SchiedsVZ 2008, Heft 2, S.74, note B. Kasolowsky, M. Steup, - OLG Thüringen, 8 ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire