Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ... BGH, 03.03.2005 - GSSt 1/04. [1] BGH , 4 StR 240/97. [2] Loi n°2004-204 portant adaptation de la justice aux ... Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... détermination de ces peuples reconnue par l'article 2 de la Nouvelle Constitution Politique. L'article octroie la ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... et donc soumises aux conditions de cet accord. L’article 2 :2 dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... sa commission sur le recours au principe de précaution le 2 février 2000. Elle consacre l’utilisation du principe de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence ... http://www.bug-ev.org/fileadmin/user_upload/BAG_Urteil_anonym.pdf ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consommation. Ainsi, l’article § 310 alinéa 3 numéro 2 énonce qu’il s’applique aussi aux conditions ... la directive 93/13 et ressemblait beaucoup à l’article 2 b) de celle-ci. Une modification de l’article § 13 du ... semble être en contradiction avec l’article 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre ...
Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou de la perpétuer là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, ... le 30 novembre 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations ... ‘Race, Law, Resistance’, Glasshouse Press (2004) Sites Convention Internationale sur l’Élimination de ... Mot-clés: race / droit international
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... couverte par l’exception commerciale (FSIA § 1605(a)(2)) du simple fait de la nationalité tierce de l’employé. ... les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans la ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la ... déroulement en vertu du §69 d III UrhG/L. 122-6-1 IV n°2 CPI/ Art 6 al 1 ou que ces informations nécessaires à ... Relations, Journal of Law and Commerce, Vol. 13, Issue 2 (1994). - F. Benhamou et J.Farchy « I. Le droit ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : l’immeuble échappe alors au statut général du ... in der notariellen Praxis , RNotZ 2015, p. 317. Sites internet ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.