La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du système informatique auxquels ils étaient soumis [19] . L’arrêt a été confirmé par le Conseil d’État ... d’État, section VI, 8 avril 2019, n° 2270 (Italie). [19] Tribunal Administratif Régional de Rome, 30 juin 2020, ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... être considéré comme une activité commerciale » [19] . La décision rappelle également que l’intention doit ... Kammer), Versäumnisurteil vom 10.02.2025 – 38 O 162/24 [19] LG Düsseldorf (8. Kammer), Versäumnisurteil vom ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... TPIR au § 141 de sa décision dans l'affaire Kristic du 19 avril 2004 : il suffit de prouver que le complice a agi, ...   .TPIY :   - Affaire Kristic , TPIY, 19 avril 2004 ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... le Conseil Constitutionnel en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... Compensation for Ash Chaos’, The Air Letter, Monday, 19 Apr. 2010, No. 16,969). D’après la direction de British ... Compensation for Ash Chaos’, The Air Letter, Monday, 19 avril 2010, No. 16,969 * Amy Wilson, ‘Volcanic ash ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... par sa jurisprudence[18]. De plus, dans l’affaire Kreil [19] la CJCE s’était déjà montrée diplomate envers le ... partie des principes généraux du droit communautaire. [19] Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er civ,19 JUIN 2008, pourvoi N° 07-12244), a toutefois interprété ... de la 1 er chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008 (pourvoi n°07-12244) - Code des poste et ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... et femmes a priori (en 2005, l’INSEE estimait à environ 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... dans le produit complexe qu’est le jeu vidéo» (CA Caen 19/12/97; JCP E 2000 p. 1374 obs. Sardain ). En revanche, il ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... de la convention de La Haye » , in AJ Famille, 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. ... de la convention de La Haye » , in AJ Famille, 19 novembre 2010 -           E. Gallant, « De la ...