La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sur l’interdiction des expulsions collectives [19] . Elle confirme que les requérants ont fait l’objet ... Tribunal Constitutionnel espagnol, assemblée plénière, 19 novembre 2020, n°172/2020 Ouvrage : Cuadron Ambite S., ... l’Espagne et le Maroc », publié sur le site Le Monde, 19 mai 2021 - ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de la pièce d’identité a été réitérée seulement 19 mois plus tard, une période pendant laquelle le ... la logique du système migratoire européen caduque »[19]. Pour conclure, je pense qu’il faut s’interroger sur ... CourEDH, 19 février 2009, Affaire A. et autres c. Royaume-Uni, ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux ... lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi procédé à une baisse du ... lois Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 4 Convention n° ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... concurrente de celle de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de ... se pose en droit français est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’affaire française Mulholland Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un ... Traité des droits d’auteurs : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la ... possible d’opposer à quiconque » (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008). L’influence des sociétés productrices ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas ... anglaise de l’article 1(1) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ... civiliste, l’Indonésie a introduit en 2008 la Loi n°19 de 2008 sur les Sukuk Souverains, qui introduit les sukuk ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... juridique », in Flexible droit, 7ième éd., p. 19, « En marge : Voltaire ou l’artificialisme ... de Paris confirma cette décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La ... JCP E, 2008, n° 36, p. 2055. - CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France, note MALAURIE-VIGNAL (M.), ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... "Frauen gerecht entlohnen und sicher beschäftigen », 19 mars 2014, DT Drs. 18/847, consulté le 12 février 2017, ... Deutscher Bundestag, publié le 6 mars 2017, consulté le 19 février 2018, disponible à l’adresse suivante: ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute action ... Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne humaine ... et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo 19: La existencia de la persona humana comienza con su ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la ... • Jurisprudence Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, 19 avril 2005 Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, 4 ... de première instance, Le procureur c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, ...