Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... des paramétrages effectués par son utilisateur ».[4] De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... 31 mars 2011 ; T.A.R Campania du 25 janvier 2013 n°599) [4] . La responsabilité de l’employeur : article 2087 du ... de prévention et de répression (articles L1152-4, L4121-1, L4121-2 du Code du Travail). L’employeur est ... par le tribunal administratif du Latium (TAR Lazio, 4.07.2005 n°5454) et confirmée postérieurement par le ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... à cause de souffrances psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies ... Thüringen, 15.02.2001, AZ 5 Sa 102/2000 4. Bundesarbeitsgericht 23.01.2007 9AZR 557/06 4. Bundesarbeitsgericht 25.10.2007 8AZR 593/06 Textes ... Mot-clés:
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la loi limite ... pour l’affecté que son hébergement sur une page web parmi la multitude. La CJUE devra donc préciser le ... du 28 octobre 2010. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3121 Société de ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... parem non habet juridictionem , rappelée par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut ... de ce lien [42] , ainsi qu’il ressort des sections 4(2)(a) et (b) du SIA en vertu desquelles l’immunité est ... de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ... « la mort d’un plus grand nombre d’Américains » (page 111). Les chefs militaires, déjà accablés par la ... prisonniers incontestablement ennemis de la Nation » (page 113). Scalia ne voit aucune raison de donner des droits ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait ... effet être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié ... C.H. Beck KÖBLER, Rechtswörterbuch für jedermann , 4. Auflage, Verlag Vahlen W. KÜTTNER, Personalbuch 2016 , ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... régionale de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour ... soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la norme ... peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4). De surcroit, la convention Oviedo reprend les principes ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... organique des états d´alerte, d´exception et de siège 4/1981 (LOES) et les articles 162 á 165 du Règlement du ... siège. L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel qui peut être déclaré ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... pénale, on peut également citer les articles 28, alinéa 4, du « Statuto dei lavoratori », et 15, alinéa 4 de la Loi du 9 décembre 1977, n°903. Depuis ces dix ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.