DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... sur l´eau pourrait en effet se fonder sur l´article 4 de la charte de l´environnement. Jurisprudence : Klage ... sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de l’environnement, stratégies et ... Mot-clés:
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... invoque ainsi la violation de la règle ne bis in idem . [4] La Grande Chambre confirme le raisonnement de la Cour dans ... de l’Homme), telle qu’amendée, adoptée à Rome, le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, ETS 5 ... 27 mai 2014, Margus c. Croatie, Req. n°4455/10 [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Counsel, à la Europäische Recht Akademie de Trêves, les 4-5 mai 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 ... and the Exception of Mutual Recognition” (2002) YPIL 4 pp.37-66 ; M. Audit, « Régulation du marché intérieur ... et libre circulation des lois », JDI 2006 volume 4 pp.1333-1364.), et qui consiste à considérer la ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ... protégée ". La jurisprudence rappelle que ces “ 4 facteurs doivent être pesés l'un contre l'autre dans ... en faveur du “fair use” pour ce troisième facteur. 4) Les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... audacieuse par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale