Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

Soumis le 05/04/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... causalité : l’accident doit avoir causé le dommage) [4] . En l’espèce, le premier élément aurait été ... Torts”, Hornbook Series, 2000, §129 p. 305 [2] Article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : « La faute ... de cette personne à la suite de cet événement » [4] P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, « Les ...
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L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... d’un expert judiciaire déterminé (Article 339.4 LEC). Par conséquent, d’une façon générale, ... l’ Auto del Juzgado de Primera Instancia de Santander du 4 décembre 2002 (AC 2002/1911), tranche en faveur d’une ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le code social (Sozialgesetzbuch IX) à l’article 81-4 et non dans l’AGG. L’article fait référence aux ... est prise en compte en droit allemand dans le chapitre 4 de l’AGG. Le droit français reconnait l’existence de ... discriminations, Informations sociales n°148, CNAF - 2008/4, p.34-45 - D. Lochak, Réflexions sur la notion de ...

Nous sommes tous des migrants

Soumis le 02/12/2015 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Guibourg [3]   La grande préoccupation de Chausovsky [4]  fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont ... représentants de l’Ecole analytique de Buenos Aires. [4] Mon ami Gabriel Chausovsky, fut un juge exemplaire, un ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication ... et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 ... les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à toutes les ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent ... ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... comme l’énonce le préambule et les articles 4 et 5, l’idée d’un pouvoir de procréer qui ne peut ... juridiques “régionaux et internationaux.” L’article 4 cite une liste non exhaustive de droits reconnus aux ... proposés par leur propre gouvernement et élus pour 4 ans par les Etats parties dans le respect d’une ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... l'auteur est indispensable. D'ailleurs, l'article L. 122-4 prévoit que toute reproduction ou représentation non ... sont importants. Lors de sa 5eme réunion du 4 juin 2008, le groupe d'experts a donc mis en place un ... de la 5e réunion du groupe d'experts de haut niveau le 4 juin 2008, disponibles en ligne en anglais: ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
...         3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... société.                                4)Objet du vote La majorité des pays vote sur une politique ... et tout avantage. En Allemagne l’article 120 alinéa 4 Aktiengesetz prévoit un vote portant uniquement sur la ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006) concernant cette usine très controversée, ... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006 Lavranos, Nikolaos: Protecting its Exclusive ...