Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, https://www.law-blog.de/1109/kein-widerrufsrecht-bei-messekauf/ [vii] « ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... et « Métis », représentent aujourd’hui 4% de la population et ont été les victimes de ... pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4  des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une augmentation de 15,9 points en 7 ans. ... in der Privatwirtschaft und im öffentlichen Dienst. 4  En Allemagne, il ne peut s’agir que d’un conseil de ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée est celle de ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant à la pression exercée sur lui, le requérant ... [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, para. 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. ... territoires d’Outre-mer. » UN Doc. CAT/C/CR/33/3, para.4(a)(i), cité par l’Association pour la prévention de la ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... les droits de propriété des investisseurs.     Le 4 février 2016, le Partenariat transpacifique (PTP) a été ... Accord de Partenariat Transpacifique, signé le 4 février 2016, (disponible dans ses versions anglaises et ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... qui peut être prise à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement ... [3] Traduction personnelle [4] ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... doit montrer une réelle volonté de changer les choses, c’est a dire de prendre en compte le vote des ... benchmark international et 10 bonnes pratiques »,  www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 -       A.C. ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail :  « 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l'article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...